Arrêt du Conseil Souverain d'Alsace, qui fait défense à toutes personnes non caractérisées de passer des actes

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Arrêt du Conseil Souverain d'Alsace, qui fait défense à toutes personnes non caractérisées de passer des actes

Cote/Cotes extrêmes

FF/33/30

Date

1776

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