FF - Justice et police

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Cote/Cotes extrêmes

FF

Jugement de M. de la HOUSSAYE qui fait défense aux habitants de la paroisse et seigneurie de Phaffans de prendre du sel, ailleurs que dans les magasins de Belfort sous peine de 300 livres d'amende

Cote/Cotes extrêmes

FF/6/38

Date

1701