Ratification de la cession du 31/12/1925 : projet de loi destiné à approuver la cession des terrains (21/05/1927), avis sur le projet de loi (22/11/1927), loi du 14/07/1928 approuvant la cession.

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1N - Biens communaux

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1N/131-204 - Terrains et bâtiments militaires

1N/131-151 - Déclassement et dérasement du front de la porte de France / Quartier neuf

Ratification de la cession du 31/12/1925 : projet de loi destiné à approuver la cession des terrains (21/05/1927), avis sur le projet de loi (22/11/1927), loi du 14/07/1928 approuvant la cession.

Cote/Cotes extrêmes

1N/149

Autres Cotes

1N/43

Date

1927-1928

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