Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à la Communauté de Valdoie de faire pâturer leurs bestiaux sur le finage de Belfort

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Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à la Communauté de Valdoie de faire pâturer leurs bestiaux sur le finage de Belfort

Cote/Cotes extrêmes

FF/10/4

Date

1737

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