CONTENTIEUX - Affaire Ville / BONNAN : jugement (Tribunal Grande Instance de Belfort), mémoire en défense, décompte d'honoraire, notes

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Cote/Cotes extrêmes

254W

Date

1972-2002

Importance matérielle

320 article(s)

16.3 ml

Origine

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (DGS)

Modalités d'entrées

Versement

Évaluation, tris et éliminations, sort final

3 articles éliminés

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Cote/Cotes extrêmes

254W/311

Date

1991-1992

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Mots clés matières

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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