Contentieux divers :- Ville contre M. Gouba pour occupation illégale d’une bande de terrain appartenant à la Ville rue de la Méchelle (1954-1972)- Mme Olivarès, commerçante foraine, contre la Ville pour exclusion de cette dernière du marché de la Ville (1965-1973)- M. Pfundt, ouvrier chez Bull, contre la ville pour blessure causée par un accident de cyclomoteur (barrière sur chaussée mal signalisée) (1966-1968)- Comité d’établissement Alsthom contre la Ville pour remboursement des frais engagés lors de l’accident de Mme Barthelet, employée Alsthom, qui a chuté en vélomoteur à cause du mauvais état de la chaussée (1966-1967)- M. Nidegger contre la Ville pour blessures infligé à son fils par une tondeuse de la Ville (1968-1973)- Mme Gaurisse contre GDF/la Ville pour blessure causées par chute due à un affaissement de la chaussée (1969-1973)- M. Nicolay contre la Ville pour dommages subis lors d’un accident de la route causé par un affaissement de la chaussée (1971-1973)- Mme Scheppeler contre la Quincaillerie Antoine, rue du Comte de la Suze, pour nuisances causées par cette entreprise (1973-1974)- M. Burgy contre la Ville pour ossements de soldats retrouvés dans sa propriété, rue Molière (1973-1975) (ce dossier contient des procès-verbaux de constatation et des photographies)- Ville contre la société Riss-Hammes pour dégâts causés lors d’un accident de la circulation avec un camion vide-ordures de la Ville (1973-1976)- Ville contre GDF pour dégâts causés à une armoire de feux de signalisation du Pont de l’Abattoir par une explosion due au gaz (1973-1977)- Etat contre Ville pour paiement d’une taxe pour dépassement du plafond légal de densité lors de la construction du gymnase rue Kléber (gymnase Léo Lagrange) (dont acte notarié du 2 septembre 1970 pour l’achat du terrain aux consorts Tournesac) (1970-1982)- Vente terrain Briqueler / Riss faubourg des Ancêtres (1972-1979) (acte notarié 1972)- Ville contre société Riss et Hammes pour accident de circulation (1977)- Marc Gibaud, ingénieur-conseil contre Ville pour le paiement de ses honoraires (1976-1978)- Ville contre la préfecture pour rejet d’une délibération municipale relative à l’augmentation des tarifs d’inscription au conservatoire de musique (1978)- Achat d’un terrain aux consorts Levy, impasse Pershing, pour réalisation d’un parking (1978-1981)- Expropriation des consorts Château pour acquisition de la parcelle devant permettre la liaison faubourg de France / 4 As (1978-1981)- M. Follot, cultivateur contre Ville pour résiliation d’un bail de location de champs (1979)- Mme Urios contre Ville pour accident de bicyclette causé par une grille d’égout (1979)- Consorts Bourdin contre Ville pour expropriation suite à l’alignement de la rue de Ribeauvillé (1979-1982)- SNCF contre Ville pour dégâts causés aux voies lors des grèves Alshtom d’octobre / novembre 1979 (1979-1980)- Ville contre Oudart-Prévot et l’entreprise Fiorese pour malfaçons dans la dalle du centre culturel des Glacis (1982)- Groupement d’ambulanciers contre la Ville pour concurrence du corps des sapeurs-pompiers dans les missions de transports de personnes (1982)- Epoux Counord contre la ville pour exercice du droit de préemption sur la vente de leur immeuble rue Bardot (1982)