4D - Contentieux et assurances

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

4D

Date

1790-1982

Importance matérielle

27 article(s)

Modalités d'entrées

Versement

Mme Blech, propriétaire 6 place d’Armes, contre la Ville pour problèmes d’humidité dans son logement, problèmes dus à des travaux entrepris par la ville à l’immeuble voisin.

Cote/Cotes extrêmes

4D/14

Date

1953-1958

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation